C-26, r. 28 - Code de déontologie des comptables en management accrédités

Texte complet
50.1.2. Le nom d’un membre doit être retiré du nom de la société et de tout document publicitaire la concernant dans un délai d’un an suivant le décès ou le retrait du membre de la société, sauf convention contraire.
D. 904-2011, a. 25.